![](https://www.saint-malo.fr/wp-content/uploads/2023/09/Logo_Service-public.jpg)
ACCUEIL > VOTRE MAIRIE > Service Public
SERVICE PUBLIC.FR
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
Formulaire
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
Ministère chargé de la santé