SERVICE PUBLIC.FR

Modèle de document

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Votre mairie

Outils d’accessibilité

LA QUALITÉ DE L'AIR

Lien qualité de l’air pour la ville de Saint-Malo

Votre Mairie

Vivre

Sortir

Agir

Validation de votre formulaire

Aller au contenu principal