SERVICE PUBLIC.FR

Question-réponse

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Pour en savoir plus

Votre mairie

Outils d’accessibilité

LA QUALITÉ DE L'AIR

Lien qualité de l’air pour la ville de Saint-Malo

Votre Mairie

Vivre

Sortir

Agir

Validation de votre formulaire

Aller au contenu principal