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Fiche pratique
Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur <span class="miseenevidence">entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus</span> (date de la facture).
- Vélo électrique (VAE)
- Vélo cargo, remorque électrique
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span>
Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé <span class="miseenevidence">uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> (mairie par exemple) pour le même vélo.</span>
Ces 2 aides sont <span class="miseenevidence">cumulatives</span>.
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
- Être <span class="miseenevidence">neuf</span>
- Avoir une batterie <span class="miseenevidence">sans plomb</span>
- Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de <span class="miseenevidence">0,25 kilowatt</span>. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
- Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.</span>
Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de <span class="valeur">200 €</span>.
Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de <span class="valeur">200 €</span>.
Exemple
Si le montant du vélo est de <span class="valeur">1200 €</span> et l'aide de la collectivité territoriale est de <span class="valeur">300 €</span>, l'aide de l’État sera de <span class="valeur">200 €</span>.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.</span>
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Avoir un <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span>
- Acheter un vélo cargo ou une remorque électrique pour vélo <span class="miseenevidence">entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus</span>
- Ne pas vendre le vélo cargo ou la remorque électrique <span class="miseenevidence">dans l'année suivant son achat</span>
L'aide est versée au maximum <span class="miseenevidence">une fois par personne</span>.
À savoir
une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span> pour un vélo cargo ou pour une remorque électrique.
Le vélo ou la remorque électrique doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>.
Le vélo cargo peut être <span class="miseenevidence">à assistance électrique ou non</span>.
Le vélo cargo ou la remorque électrique doit avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre
Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
la demande d'aide doit être formulée <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation</span> du vélo cargo ou de la remorque électrique.
Les règles sont différentes si l'achat a lieu <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F36601">entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022</a> ou <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F36828">depuis le 29 décembre 2022</a>.
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
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Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
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Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
-
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement