SERVICE PUBLIC.FR

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

Votre mairie

Outils d’accessibilité

LA QUALITÉ DE L'AIR

Lien qualité de l’air pour la ville de Saint-Malo

Votre Mairie

Vivre

Sortir

Agir

Validation de votre formulaire

Aller au contenu principal