Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8

Indemnisation des victimes du benfluorex

Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9

Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex

Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18

Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26

Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium

Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés