Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

Justificatif d'identité

Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

• Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport française ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Justificatif de domicile

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer
• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
• Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
• Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

Justificatif d'identité

Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

• Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport française ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Justificatif de domicile

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer
• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
• Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
• Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.