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Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a <span class="miseenevidence">urgence,</span> à une <span class="miseenevidence">procédure d'opposition de sortie du territoire (OST)</span>. Sinon, vous pouvez recourir à la <span class="miseenevidence">procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R45626">Jaf</a></span>. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Mesure urgente : OST
- Mesure préventive : IST
S'il existe <span class="miseenevidence">un risque imminent d'enlèvement</span> de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, <span class="miseenevidence">sans délai</span>, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">démontrer l'urgence.</span>
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F3134">disposant d'une délégation de l'autorité parentale.</a>
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
-
Vous devez déposer votre demande <span class="miseenevidence">auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée </span>(nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, <span class="miseenevidence">vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat</span> le plus proche.
Où s’adresser ?
-
Votre demande doit être déposée à la <span class="miseenevidence">Préfecture de police</span>.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoireMinistère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">Si la préfecture de police est fermée</span>, et que le <span class="miseenevidence">voyage de votre enfant est imminent</span>, votre demande peut être déposée dans n'importe quel <span class="miseenevidence">commissariat</span>. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
-
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au <span class="miseenevidence">bureau de l'entraide civile au ministère de la justice</span>.
Le formulaire de demande d'OST vous est remis <span class="miseenevidence">sur place.</span>
Vous devez préparer les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Justificatif de l'autorité parentale</span> (<a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F1427">extrait d’acte de naissance du mineur</a> comportant la filiation, <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F1379">copie de décision de justice</a>, etc.)
- <span class="miseenevidence">Justificatif d'identité du demandeur</span> (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- <span class="miseenevidence">Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s)</span> (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
- Tout <span class="miseenevidence">document pertinent permettant au service d'étudier la demande</span> et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le <span class="miseenevidence">préfet </span>qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, <span class="miseenevidence">il prononce l'opposition à sortie du territoire</span>. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R52797">FPR</a>.
En tant que <span class="miseenevidence">demandeur, vous êtes immédiatement informé</span> de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, <span class="miseenevidence">la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile</span> au ministère de la justice.
Votre enfant est inscrit au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et fait l'objet d'un signalement au <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.
Après inscription dans ces fichiers, <span class="miseenevidence">votre enfant ne peut plus passer un poste frontière</span> pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span>. Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas demander la prolongation de la mesure</span>.
Afin de <span class="miseenevidence">prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant</span> par l'autre parent, vous pouvez demander à un <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R45626">Jaf</a> de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français <span class="miseenevidence">sans l'autorisation des deux parents</span>.
Vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">démontrer</span> qu'il existe <span class="miseenevidence">un risque d'enlèvement</span> de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être <span class="miseenevidence">demandée par les parents de l'enfant mineur</span> (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F17777">mesures d’assistance éducative</a>, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un <span class="miseenevidence">enfant mineur</span>.
L'enfant concerné peut être :
- <span class="miseenevidence">soit français</span>
- <span class="miseenevidence">soit étranger s'il réside habituellement en France</span>.
Vous pouvez demander une IST <span class="miseenevidence">dans une procédure en cours telle une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F35837">procédure de divorce</a> ou une procédure relative à l'autorité parentale</span> (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également <span class="miseenevidence">faire une procédure spécifique devant le JAF</span> pour demander une IST. La demande peut être présentée par une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R12538">assignation</a> en <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F1378">référé</a>.
La demande peut également être présentée par <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R12542">requête</a>.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F2153">avocat</a>.
La demande doit être adressée au tribunal du<span class="miseenevidence"> lieu de résidence de votre enfant</span>.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas de <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F12544">violences conjugales</a>, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une<a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R55239"> ordonnance de protection</a>.
Si le JAF prononce une IST, votre enfant est<span class="miseenevidence"> inscrit au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a></span><a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">Fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et <span class="miseenevidence">signalé dans le <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a></span>.
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français <span class="miseenevidence">sans votre accord et celui de l'autre parent</span>.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision <span class="miseenevidence">d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative</span>, la sortie du territoire de votre enfant <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>doit être autorisée par le juge</span> des enfants</MiseEnEvidence>. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST <span class="miseenevidence">est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant</span>.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">ordonnance de protection</span>, l'IST est valable <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum. L'introduction d'une nouvelle <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R45748">instance</a>, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à<span class="miseenevidence"> 2 ans</span>. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R12542">requête</a>.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention :
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du<span class="miseenevidence"> lieu de résidence de votre enfant</span>.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Le<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a></span> est mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue</span> (pour des vacances par exemple), une <span class="miseenevidence">déclaration en police ou gendarmerie</span> est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une <span class="miseenevidence">suspension de l'IST</span> est nécessaire <span class="miseenevidence">dès que votre enfant quitte le territoire français</span>. Si votre enfant voyage <span class="miseenevidence">vers l'outre-mer, </span>mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
- Accord des parents
- Désaccord des parents
-
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre <span class="miseenevidence">en commissariat ou en gendarmerie</span> pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller <span class="miseenevidence">conjointement ou séparément</span>.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire <span class="miseenevidence">en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie</span>.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> <span class="miseenevidence">avant le départ.</span>
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F1359">autorisation de sortie du territoire</a> doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
-
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre <span class="miseenevidence">en commissariat ou en gendarmerie</span> pour faire une déclaration.
Où s’adresser ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration <span class="miseenevidence">du parent qui ne voyage pas avec l'enfant</span>. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire <span class="miseenevidence">en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie</span>.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> <span class="miseenevidence">avant le départ.</span>
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
-
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R12542">requête</a> ou faire délivrer une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R12538">assignation</a>.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal du<span class="miseenevidence"> lieu de résidence de votre enfant</span>.
Où s’adresser ?
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a></span> est mis à jour.
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
-
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
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Formulaire
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Formulaire
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Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
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Et aussi
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
