En cas de <span class="miseenevidence">vol</span> de votre permis de conduire <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :

1. <span class="miseenevidence">Faire une déclaration de vol</span> au <span class="miseenevidence">commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie</span>.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est alors remis pour vous permettre de conduire<span class="miseenevidence"> uniquement en France</span>.

Le récépissé remplace le permis pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

2. <span class="miseenevidence">Contacter votre consulat ou ambassade</span>.

Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la <span class="miseenevidence">validité et l'étendue de vos droits à conduire</span>.

Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre permis de conduire <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, <span class="miseenevidence">contactez votre consulat ou ambassade</span>.

Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.

Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

Vous pourrez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> pendant <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.

De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les <span class="miseenevidence">infractions suivantes</span> :

• Excès de vitesse
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d'un feu rouge
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite sous l'influence de drogues
• Non-port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :

• Excès de vitesse
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d'un feu rouge
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite sous l'influence de drogues
• Non-port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R49433">consignation</a></span>.

Le <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :

• Excès de vitesse
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d'un feu rouge
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite sous l'influence de drogues
• Non-port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span><a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R49433">consignation</a>.

Le <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à<span class="miseenevidence"> vote charge</span>.