La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
• Avoir la <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.

Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite <span class="expression">conjonctive</span>).

Une donation-partage doit bénéficier à vos <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez transmettre la <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R37266">nue-propriété</a> ou l'<a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R44557">usufruit</a> d'un bien dans une donation partage.

Vous pouvez aussi faire une donation-partage de <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F1296">vos droits dans une indivision</a>.

Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>.

Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R31592">sa part de réserve</a>. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R188">action en réduction</a>.

La donation-partage se fait par acte notarié.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

Fiscalité

Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>, sauf <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F10203">en cas d'exonération</a>.

Si votre donation-partage comporte un <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.

Frais de notaire

Vous devez payer des <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.