SERVICE PUBLIC.FR

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu.

Si vous touchez <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, ce revenu est imposable.

En revanche, l'aide versée dans le cadre de <a href="https://www.saint-malo.fr/accueil/votre-mairie/service-public/?xml=F20016">l'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre)</a> est exonérée d'impôt sur le revenu.

Votre mairie

Outils d’accessibilité

LA QUALITÉ DE L'AIR

Lien qualité de l’air pour la ville de Saint-Malo

Votre Mairie

Vivre

Sortir

Agir

Validation de votre formulaire

Aller au contenu principal