POLICE MUNICIPALE
49 agents composent la police municipale de Saint-Malo lesquels tout au long de l’année, 7/7 jours et 24h/24h, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du Maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques
LES EFFECTIFS ET FONCTIONNEMENT
EFFECTIFS
71 agents en saison, 47 agents hors saison. Soit :
- 49 agents permanents répartis comme suit :
- 40 agents de police municipale titulaires
- 2 équipes cynophiles
- 9 agents techniques ou administratifs
Effectif renforcé au cours de la saison estivale par :
- 8 agents temporaires chargés de la circulation (fluidité aux abords de l’Intra-Muros et des parkings en enclos) du 1ᵉʳ juillet au 31 août.
FONCTIONNEMENT :
- 2 brigades de jour qui travaillent par roulement de 05h15 à 20h30.
- 2 équipes cynophiles qui travaillent par roulement de 18h00 à 3h00.
- 2 brigades de nuit qui travaillent par roulement de 20h15 à 5h22.
- 1 centre de supervision urbain qui opère 24h/24h.
- Service des objets trouvés
Tél. 02 99 56 25 09 - Régie des timbres amendes
Tél. 02 23 18 18 08 - Fourrière automobile
Tél. 02 99 21 29 92
5 Avenue Louis Martin, 35400 Saint-Malo
DEUXIÈME ADJOINTE
– Administration générale
– Sécurité
– Prévention et la Proximité
– Cimetières
– Les Foires
– Droits de places et autorisations d’occupation temporaires du domaine public
– Gens du voyage
PERMANENCE DANS LE QUARTIER
Courtoisville
LES SERVICES
LES OBJETS TROUVÉS
Ce service, hébergé dans les locaux de la Police Municipale, gère annuellement plus de 1500 objets (200 à 300 objets divers sont abandonnés chaque mois sur la voie publique ou dans les lieux publics).
Horaires :
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h.
Veuillez svp noter que ce service n’est pas ouvert le samedi matin.
FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Conformément aux dispositions du Code de la Route, le responsable de la police municipale peut décider la mise en fourrière des véhicules en infraction, prononcer la mainlevée des mises en fourrière, ainsi que la levée des immobilisations de véhicules décidées par ses agents.
COMMENT RÉCUPÉRER SON VÉHICULE ?
Se présenter au poste de police municipale, muni des documents suivants :
- Carte grise
- Attestation d’assurance
- Permis de conduire
LES TARIFS
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Frais d’enlèvement | 113€ |
| + frais d’expertise | 61€ |
| + frais de garde journalière | 6,00€ |
LES MISSIONS
LES MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE :
Les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière :
- De prévention.
- De surveillance du bon ordre.
- De la tranquillité.
- De la sécurité
- De la salubrité publique. (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).
Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationale.
Article L2212-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
LES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE :
Les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.
Ils ont notamment pour missions :
- De seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire.
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
- De constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions.
- De constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret n°2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise…).
- De constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…).
Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :
- Aux arrêtés de police du maire.
- Au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité…
- À la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…).
- À la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage…).
- À la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare…).
- À la législation sur les chiens dangereux (non-déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).
Article 21 du code de procédure pénale
LES MOYENS
Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :
- Le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale).
- Le dépistage d’alcoolémie.
- La rétention du permis de conduire.
- L’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L234-3 et L234-4, L224-1, articles R325-3, L325-1 et L325-12, L330-2 et R330-3 du code de la route).
- L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L126-1 du code de la construction et de l’habitation).
- Les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L2212-5 du CGCT).
- L’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes…).
- Le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.
DEUXIÈME ADJOINTE
– Administration générale
– Sécurité
– Prévention et la Proximité
– Cimetières
– Les Foires
– Droits de places et autorisations d’occupation temporaires du domaine public
– Gens du voyage
PERMANENCE DANS LE QUARTIER
Courtoisville
