SOMMAIRE
LA GESTION DES RISQUES
La DGR a pour mission de garantir la sécurité des personnes et la sauvegarde des biens, confiées au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, de préparer la collectivité à la gestion de crise, et de piloter / organiser la gestion de crise le cas échéant.
La Direction de la Gestion des Risques intervient dans les champs de compétence suivants :
- Gestion de crise.
- Prévention des risques majeurs (risques naturels et technologiques, dont les falaises).
- Sécurité du public dans les ERP, lors de grands rassemblements ou à l’occasion de spectacles pyrotechniques.
- Hygiène et Salubrité.
- Défense en Eau Contre l’Incendie
ERP : ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
1 - RÉGLEMENTATION ERP
L’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les établissements recevant du public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. »
Voici quelques exemples d’ERP :
- les structures commerciales au sens large (magasins, centres commerciaux, restaurants, hôtels, centres de vacances, etc.),
- les établissements scolaire, sportif et culturel (écoles, universités, gymnases, musées, théâtres, etc.),
- les bâtiments administratifs ou de santé (mairies, commissariats, hôpitaux, banques….).
En fonction de leur activité et de leur capacité d’accueil, les constructeurs, propriétaires et exploitants d’ERP doivent respecter des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Les ERP sont classés selon leur activité et leur capacité d’accueil en 5 catégories.
LES ERP (ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC) SONT CLASSÉS EN DIFFÉRENTES CATÉGORIES EN FONCTION DE LEUR ACTIVITÉ :
- J : structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
- L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : magasins de vente, centres commerciaux
- N : restaurants et débits de boissons
- O : hôtels et autres établissements d’hébergement
- P : salles de danse et salles de jeux
- R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
- S : bibliothèques, centres de documentation
- T : salles d’exposition à vocation commerciale
- U : établissements de soins
- V : établissements de divers cultes
- W : administrations, banques, bureaux
- X : établissements sportifs couverts
- Y : musées
- OA : hôtels-restaurants d’altitude
- GA : gares aériennes
- PA : établissement de plein air
- CTS : chapiteaux et tentes
- EF : établissement flottant
LES ERP (ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC) SONT CLASSÉS EN 5 CATÉGORIES EN FONCTION DE LEUR CAPACITÉ D’ACCUEIL :
- 1ᵉʳ groupe :
- 1ʳᵉ catégorie : plus de 1500 personnes
- 2ᵉ catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ᵉ catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ᵉ catégorie : moins de 300 personnes
- 2ᵉ groupe :
- 5ᵉ catégorie : établissements où la capacité d’accueil ne dépasse pas un seuil fixé par règlement pour chaque type d’exploitation.
⚠️ Si un bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention s’appliquent à chaque partie du bâtiment utilisée pour chaque activité respective.
Pour savoir si votre établissement est un ERP (Établissement Recevant du Public), vous pouvez contacter la DGR via l’adresse mail suivante : dgr@saint-malo.fr
2 - TRAVAUX SUR ERP
Conformément à l’article R122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux qui permet de vérifier leur conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie.
Exemple de travaux nécessitant une demande d’autorisation de travaux ERP :
- Travaux de modification et de rénovation intérieure d’une surface ouverte au public
- Travaux sur des installations techniques
- Travaux d’aménagement d’un nouveau commerce dans une cellule brute d’une nouvelle construction.
Les travaux dans un ERP ne peuvent débuter qu’après réception d’un arrêté municipal autorisant les travaux. Le maître d’ouvrage s’engage à les réaliser tels que décrits dans la demande d’autorisation de travaux.
L’administration dispose de 4 mois pour instruire votre demande.
Éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation de travaux :
Mes travaux sont terminés, que dois-je faire ?
Avant toute première ouverture ou ouverture après travaux d’un Établissement Recevant du Public du 1ᵉʳ groupe ou d’un ERP avec locaux à sommeil, l’exploitant est tenu de demander à l’autorité administrative (Le Maire) l’autorisation d’ouverture au public.
Au minimum un mois avant la date d’ouverture ou de réouverture au public, le responsable de l’établissement sollicite auprès du maire le passage de la Commission de sécurité. Il est important d’être sûr que les travaux seront achevés avant l’arrivée de la Commission. 3 jours ouvrés avant la visite, les documents suivants doivent être envoyés au secrétariat de la Commission de sécurité :
- L’attestation de contrôle de solidité à froid datée et signée du maître d’ouvrage,
- L’attestation de solidité ou de non-affectation de la solidité datée et signée d’un organisme agréé,
- Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé.
Pour les établissements du 2ème groupe, l’autorisation de travaux délivrée par arrêté municipal vaut arrêté d’ouverture. Une simple déclaration de l’exploitant à la DGR permet d’enregistrer auprès du Maire l’ERP dans sa nouvelle configuration.
Pour plus d’informations sur les visites de la commission de sécurité, consultez le chapitre sur les visites de la commission de sécurité.
3 - EXPLOITATION D’UN ERP : LES OBLIGATIONS
L’exploitant d’un ERP doit tenir à jour un registre de sécurité, qui contiendra les informations cruciales relatives au service de sécurité :
- Les noms du personnel responsable du service d’incendie,
- Les consignes générales et spécifiques en cas d’incendie, y compris les procédures d’évacuation adaptées aux différents types de handicaps,
- Les dates des différents contrôles et inspections ainsi que les observations qui en ont découlées, les dates et les détails des travaux d’aménagement et de modification,
- Les noms des techniciens compétents et des organismes agréés qui sont intervenus, assortis de leurs tampons et signatures
Il est important de tenir à jour ce registre.
Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Il sera composé de :
- Informations complètes des prestations proposées dans l’établissement.
- Liste des pièces techniques et administratives relatives à l’accessibilité (attestation d’accessibilité ou dérogation),
- Protocole d’évacuation et de prise en charge des personnes en situations de handicaps.
Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.
Si votre établissement est un établissement du 1er groupe ou un établissement avec locaux à sommeil de 5ème catégorie, ces éléments seront contrôlés lors des visites périodiques de l’établissement.
Les contrôles des ERP sont effectués par les autorités compétentes pour vérifier si ces établissements respectent les normes et les réglementations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.
Les contrôles ont pour but de :
- Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les moyens de secours et d’alerte contre l’incendie,
- Vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap,
- S’assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes agréés et des techniciens compétents ont été faites.
On distingue 2 types de visite :
- LES VISITES DE RÉCEPTION APRÈS TRAVAUX ET AVANT OUVERTURE
Pour plus d’informations, consultez le chapitre VOUS ENVISAGEZ DE CRÉER, AMÉNAGER OU RÉALISER DES TRAVAUX DANS UN ERP, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
- LES VISITES PERIODIQUES
Les établissements recevant du public sont soumis à des contrôles réguliers par la commission de sécurité tous les 3 ou 5 ans, en fonction de leur type et de leur catégorie, conformément aux dispositions de l’article GE4 du règlement de sécurité. Ces visites étant récurrentes, il n’y a pas lieu de demander le passage de la commission de sécurité. Cette dernière envoie la convocation à l’exploitant de l’établissement.
Les établissements de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas concernés par les visites périodiques de la commission de sécurité. Toutefois le Maire, de par son pouvoir de police, pourra à tout moment, s’il le juge nécessaire, solliciter le passage de la Commission.
Une visite de la commission de sécurité se déroule en 4 étapes :
- Les vérifications administratives (registre de sécurité, documents réglementaires…),
- La visite de l’établissement,
- La vérification de certains équipements de sécurité,
- La rédaction d’un procès-verbal de visite.
L’exploitant est tenu d’assister à la visite de l’établissement ou de se faire représenter par une personne qualifiée. Il doit disposer du matériel nécessaire aux essais (aérosol, clés/code de réarmement, cartouche désenfumage naturel…)
Au cours de cette visite, la commission s’assure de :
- L’ouverture d’un registre de sécurité renseigné,
- La mise en place des affichages obligatoires (consignes de sécurité, prise en charge des personnes en situation de handicap, plans…),
- La conformité et du bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité (vérifications réglementaires par un organisme agréé ou un technicien compétent),
- La réception du Système de Sécurité Incendie (SSI) par un coordinateur SSI,
- Le cas échéant, la réponse aux attendus du permis de construire ou d’une autorisation de travaux,
- La formation du personnel (moyens de secours, évacuation des personnes en situation de handicap…).
Voici quelques conseils qui participeront au bon déroulement de la visite :
• Réaliser une commission « à blanc » quelques jours avant la visite.
• S’assurer que les rapports de vérifications sont exempts d’observations (à défaut uniquement des observations mineures).
• Connaitre parfaitement les installations techniques et de sécurité.
• Être en mesure de réaliser les essais demandés par la Commission de sécurité.
• Détenir les clés de l’ensemble des locaux.
• Si nécessaire, s’entourer de personnes compétentes : technicien SSI, électricien, organisme agréé…
• Vérifier que le registre de sécurité est complet et à jour (rapports de vérifications techniques, etc).
• Confirmer le bon fonctionnement des équipements de sécurité tels que la ligne téléphonique directe avec les secours, les éclairages de sécurité, le système d’alarme, les issues de secours, les moyens de secours et les installations de désenfumage.
• S’assurer de la levée des prescriptions figurant au précédent rapport de la Commission de sécurité.
À l’issue de la visite, un avis favorable ou défavorable est rendu par la commission. Sur la base de cet avis, le Maire autorise la poursuite d’exploitation de l’établissement ou décide de sa fermeture administrative, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
VOUS AVEZ REÇU UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ :
L’avis favorable de la commission de sécurité permet de continuer l’exploitation de l’établissement en toute sécurité pour les usagers. L’exploitant veillera à bien lever les prescriptions mentionnées sur le procès-verbal qui lui aura été notifié par la Direction Gestion des Risques.
VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DÉFAVORABLE DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ :
L’avis défavorable de la commission de sécurité signifie que l’établissement ne répond pas aux exigences de sécurité en vigueur. Il est important de prendre des mesures immédiates pour remédier aux problèmes soulevés par la commission de sécurité et ainsi lever les non-conformités identifiées et figurant sur le procès-verbal notifié.
Il est important de noter que si les problèmes de sécurité ne sont pas résolus dans un délai imparti, le maire pourra engager une procédure de fermeture administrative de l’établissement.
En dehors des visites périodiques, Le Maire, par son pouvoir de police, pourra à tout moment, s’il le juge nécessaire, solliciter le passage de la Commission de Sécurité.
4 - FERMETURE D’UN ERP OU CHANGEMENT D’ACTIVITÉ, D’EXPLOITATION
En cas de changement ou de cessation d’activité, de fermeture ou de reprise d’un ERP il est indispensable d’en informer la DGR par mail
La Direction Gestion des Risques est votre interlocuteur privilégié pour toutes informations sur les ERP.
5 - CONNAITRE LE NIVEAU D’ACCESSIBILITÉ D’UN ERP
L’État met à disposition un service numérique permettant de renseigner le niveau d’accessibilité des ERP : Acceslibre. Il s’agit d’un site collaboratif, pouvant être renseigné par les gestionnaires d’ERP, les usagers, …
En tant qu’exploitant d’ERP, il est important de créer la fiche de son établissement sur le site pour indiquer le niveau d’accessibilité du bâtiment, et également de suivre les contributions susceptibles d’y être apportées par des tiers.
6 - UTILISATION EXCEPTIONNELLE DE VOTRE ERP
Vous envisagez d’utiliser votre ERP pour une exploitation autre que celle autorisée.
Les dispositions constructives, les équipements et installations techniques ou encore les consignes de sécurité propres à votre établissement sont adaptées à l’activité et l’exploitation déterminées dans l’arrêté d’ouverture de votre établissement. L’utilisation exceptionnelle remet en question ces dispositions et mesures. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’elles sont suffisantes à l’activité et à l’événement envisagé.
En ce sens, il convient de déclarer l’utilisation exceptionnelle des locaux et d’en demander l’autorisation au maire, qui autorisera ou non l’ouverture au public de la manifestation conformément à l’article GN6 du règlement de sécurité.
Dossier de demande d’utilisation exceptionnelle : Demande utilisation exceptionnelle GN6
Avant toute implantation sur la commune d’un chapiteau, d’une tente, ou d’une structure (CTS) ou d’un ensemble de CTS espacés de moins de 8m, dans lequel l’effectif total du public admis est supérieure ou égale à 50 personnes, l’organisateur de la manifestation doit déclarer cette implantation et demander l’autorisation d’ouverture au public au Maire.
Dossier pour une demande d’implantation d’un CTS : Implantation d’un CTS
DEUXIÈME ADJOINTE
– Administration générale
– Sécurité
– Prévention et la Proximité
– Cimetières
– Les Foires
– Droits de places et autorisations d’occupation temporaires du domaine public
– Gens du voyage
PERMANENCE DANS LE QUARTIER
Courtoisville
Demande de documents ou d'informations en lien avec un ERP
PRÉVENTION ET GESTION DES CRISES
SYSTÈME D'INFORMATIONS ET D'ALERTE
La ville de Saint-Malo s’est dotée d’un système d’appel automatisé, destiné à alerter dans les plus brefs délais la population de la commune inscrite au service, en cas de problème majeur sur son territoire.
À QUOI CA SERT ?
Cet outil, complémentaire aux sirènes, réseaux sociaux et de l’application Le Lien Malouin, permet d’avertir la population d’un danger imminent et de l’informer sur la nature du risque et le comportement à adopter.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
En vous inscrivant gratuitement à ce service, vous recevrez des informations fiables par SMS ou e-mail, en temps réel
L’inscription ne prend que 2 minutes.
RISQUES MAJEURS
Un risque majeur se définit comme la survenue soudaine, parfois imprévisible, d’une agression d’origine naturelle ou technologique dont les conséquences peuvent entraîner de graves dommages sur l’homme, les biens et l’environnement.
Pour qu’il existe un risque, il faut les deux critères suivants :
- Un aléa (phénomène naturel ou accident technologique) qui a une faible probabilité d’avoir lieu.
- Une vulnérabilité importante (vies humaines, bien matériel, enjeux environnementaux)
Les conséquences d’un risque majeur sur les enjeux se mesurent en termes de vulnérabilité.
Un risque majeur est caractérisé par sa faible fréquence et par son importante gravité.
Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs, établi par le Préfet, identifie 7 risques majeurs auxquels la Ville de Saint-Malo est exposée :
Risques naturels :
Littoraux (submersion marine, érosion côtière).
Cavité (naturelles ou liées à des ouvrages militaires).
Mouvements de terrain (chute de bloc / éboulement, érosion de berge).
Séisme (niveau faible).
Risques technologiques :
Industriel (exposition faible).
Transport de Matières Dangereuses.
Risques majeurs spécifiques :
Radon (potentiel radon de niveau 1, ce qui signifie que la commune est localisée sur les formations géologiques présentant les teneurs en uranium les plus faibles).
Le citoyen est le premier acteur de sa sécurité et de celle de ses proches. L’information préventive des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs doit permettre à chacun de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité, les bons comportements ou réactions en cas de danger ou d’alerte ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.
Pour s’informer sur les risques majeurs, le citoyen dispose de plusieurs outils :
HYGIÈNE ET SALUBRITÉ
ÉTAT SANITAIRE DU LOGEMENT
Vous êtes locataire d’un logement qui présente selon vous des signes d’insalubrité, travailleur social, professionnel de santé, vous constatez :
- Humidité.
- Infiltration d’eau.
- Moisissures.
- Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de ventilation…
Le Maire est chargé de l’application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) sur sa commune.
Certains entretiens relèvent des locataires. Ils permettent de garder une bonne hygiène dans votre logement :
- Réparer les vitrages usagés ou abimés (carreaux cassés, mastic arraché) évite qu’ils perdent leur étanchéité.
- Désengorger des descentes d’eau ou gouttières permet d’éviter les débordements des infiltrations d’eau.
- Entretenir les appareils de chauffage à gaz ou les cheminées (contrôle annuel, ramonage) évite le retour de fumées et de monoxyde de carbone dans votre logement. Le contrôle annuel et le ramonage annuel ou biannuel selon les cas est obligatoire.
- Aérer au moins dix minutes par jour.
- Ne pas boucher les conduits d’aération.
Actions à entreprendre :
I – Avant de saisir les services de la Mairie, vous devez signaler ces faits au propriétaire, bailleur ou syndic par écrit (lettre recommandée avec accusé réception), pour lui demander d’intervenir.
- Si le problème concerne le logement loué, adressez-vous au propriétaire ou bailleur.
- Si le problème concerne les parties communes d’un immeuble en copropriété, adressez-vous au syndic.
- Si les désordres sont ponctuels, il vous est conseillé de contacter votre assureur, qui peut prendre en charge certains problèmes.
Un règlement amiable de ces situations est toujours à privilégier.
L’administration n’est pas chargée d’arbitrer les litiges entre propriétaires et occupants des lieux.
Dans tous les cas, vous devez payer votre loyer.
II – Si des réparations ne sont pas engagées dans un délai raisonnable, vous pouvez contacter :
- Le Guichet Unique Logement Indigne, via le site : https://histologe.beta.gouv.fr/ qui permet d’alerter sur toutes les situations relevant de la non-décence, de l’infraction au Règlement Sanitaire Départemental, de l’insalubrité et de la mise en sécurité.
- La Direction de la Gestion des Risques de la Ville, en utilisant l’adresse mail ci-contre.
- Mettre en objet du courrier : demande de saisie Direction de la Gestion des Risques – Hygiène et Salubrité.
- Indiquer vos nom, prénom, n° de téléphone, adresse et le nombre de personnes qui vivent dans votre logement, en précisant leur âge.
- Indiquer le nom du propriétaire, bailleur ou syndic.
- Décrire la nature des dysfonctionnements, leur apparition.
- Expliquer les craintes pour votre santé et votre sécurité.
- Joindre des photographies pour attester des désordres liés à l’hygiène et la salubrité.
- Joindre copies des correspondances attestant que votre propriétaire a été sollicité pour résoudre les dysfonctionnements du logement.
- Joindre le bail de location.
III – S’il s’agit de désordres liés à l’hygiène et la salubrité :
Le signalement enregistré sur la plateforme Histologe ou via le mail envoyé à la Direction de la Gestion des Risques de la Ville pourra donner lieu à une visite de votre logement par un agent de la Ville en charge de l’hygiène et de la salubrité, qui confirmera ou non les désordres. Vous recevrez alors un courrier vous informant de cette visite. Votre présence est indispensable.
Pour le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de vous rendre disponible pour cette visite, ou d’informer la Direction de la Gestion des Risques de votre absence.
IV – Après la visite de l’agent en charge de l’hygiène et de la salubrité :
Un rapport listant les manquements au RSD vous sera remis ainsi qu’au propriétaire, bailleur ou syndic.
Les manquements au Règlement Sanitaire Départemental s’analysent au cas par cas après visite des lieux.
Selon les cas, la visite peut déboucher sur un courrier expliquant au propriétaire, bailleur ou syndic les désordres identifiés et les mesures attendues pour y remédier.
Si les travaux ne sont pas réalisés, le propriétaire pourra être mis en demeure de les réaliser.
En cas d’inexécution des travaux, l’autorité administrative peut établir un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la république (Contravention de 3ème classe dont l’amende peut aller, à ce jour, jusqu’à 450 euros).
En cas d’insalubrité, l’Agence Régionale de Santé sera sollicitée. Cette visite peut déboucher sur un arrêté d’insalubrité, pris par le Préfet.
Enfin, la réglementation prévoit que les travaux peuvent être réalisés d’office aux frais du propriétaire, si ce dernier ne prend pas en compte le courrier de mise en demeure.
Ces démarches ont pour objectif de (re)mettre votre logement aux normes. Il ne s’agit pas d’un service de relogement ou de demande de logement social.
Plus d’informations :
Médiateur : Vous avez également la possibilité de contacter le Médiateur de la République qui est une personne indépendante, chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils.
Par courrier au : 7 rue du Grand Passage 35400 Saint-Malo
PRÉSENCE DE MÉRULES
Le (ou la) mérule est un champignon lignivore qui se développe dans des bâtiments où le taux d’humidité est anormalement élevé. Le champignon s’attaque aux bois, notamment aux charpentes et boiseries.
La loi Alur a instauré en 2014 un dispositif de lutte contre le mérule. Dès lors qu’une présence de ce champignon est détectée, la déclaration en mairie est obligatoire (locataires, propriétaires ou syndic de copropriété si le mérule est situé dans les parties communes).
La Ville de Saint-Malo n’est pas concernée par un arrêté préfectoral mérule.
Le diagnostic lors d’une vente est recommandé mais non obligatoire.
FAIRE UNE DÉCLARATION :
Dès lors qu’une présence de mérule est détectée, il vous suffit de compléter le formulaire cerfa n°12010*02 adapté mérules
puis l’adresser à la mairie (Direction Gestion des Risques). Après vérification de la complétude des données.
Le Maire transmettra ces informations aux services de la préfecture.
PRÉSENCE DE PUNAISES DE LIT
La punaise de lits figure parmi les plus anciens parasites de l’homme.
C’est un petit insecte de la taille d’un pépin de pomme, qui a un corps de forme ovale. Brun et sans aile, un adulte à jeun mesure environ 5 à 7 mm de long.
Après s’être nourri, il grossit légèrement et prend une teinte rouge sang foncé.
Elle se nourrit la nuit, principalement de sang humain. Elle ne peut pas grimper facilement sur le métal ou les surfaces polies, encore moins voler ou sauter.
Pendant le premier mois de la contamination d’une habitation, les nuisances sont peu ou pas perçues par les habitants. Lorsque le lien est fait entre les piqures durant le sommeil et la présence des insectes, l’infestation peut être déjà assez importante.
Actions à entreprendre :
Chaque habitant constatant des punaises de lit à son domicile doit prendre les mesures propres à éradiquer cet insecte.
Les punaises de lit peuvent proliférer rapidement dans des logements contigus, il est donc important de déclarer cette situation aux autres résidents, au syndic le cas échéant, afin que les mesures nécessaires pour lutter contre les punaises soient prises simultanément et ainsi empêcher la prolifération de l’infection.
L’État met en place différentes ressources pour accompagner les foyers infestés :
En cas de recours à des professionnels pour l’usage d’insecticides, les entreprises doivent être en possession du certificat Certibiocide délivré par le Ministère de la transition écologique de moins de cinq ans.
Un annuaire des désinsectiseurs est disponible à l’adresse suivante : https://csd-expertise-punaises.fr/.
Au moins 2 passages dans un intervalle de 15 jours sont nécessaires pour un traitement efficace.
BRUIT : LES BRUITS DE VOISINAGE LIÉS AUX COMPORTEMENTS / LIÉS AUX ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Le bruit se caractérise par son intensité (en décibels – dB), son spectre (la fréquence, en hertz, Hz) ainsi que sa durée et le moment de la journée auquel il est entendu. Une exposition excessive au bruit peut engendrer des effets auditifs (allant de la fatigue auditive à la perte auditive définitive) et des effets extra-auditifs (gêne, perturbations du sommeil, difficultés de concentration, stress, …)
La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social. Un règlement amiable de ces situations est toujours à privilégier.
Le Code de la santé publique définit trois catégories de bruit de voisinage :
- Les bruits liés au comportement d’une personne ou d’une chose dont elle a la charge.
- Les bruits provenant des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs.
- Les bruits provenant des chantiers.
En cas de bruits de voisinage liés aux comportements des personnes, à l’utilisation d’appareils domestiques, aux rassemblements, il est préférable de rechercher dans un premier temps un arrangement avec le voisin indélicat :
I – En premier lieu, après avoir formellement identifié l’auteur des bruits, informez-le de la gêne que vous subissez (une personne qui fait du bruit n’est pas toujours de mauvaise foi et peut ne pas être consciente de la gêne qu’elle provoque). Invitez-le éventuellement à venir constater chez vous le niveau sonore, pour qu’il en prenne conscience. Si vous habitez dans une copropriété, consultez le règlement de copropriété et si le document encadre certaines pratiques, vous pouvez interpeler le syndic.
II- Si les nuisances perdurent, une lettre simple, sans menace, rappelant les démarches précédentes, les résolutions prises et la réglementation applicable (articles R1336-4, R1336-5 et R1337-7 du Code de la santé publique, arrêté préfectoral du 10 juillet 2000) peut s’avérer utile. Sans prise en compte du courrier, vous pouvez envisager l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le délai au-delà duquel vous envisagez d’engager une procédure administrative ou judiciaire pour remédier aux nuisances.
III- Enfin, si les courriers ne permettent pas d’améliorer la situation, il est possible de recourir à un médiateur.
Pour faire constater le trouble, vous pouvez contacter la Police Municipale de jour comme de nuit :
En cas de bruits de voisinage liés à des activités artisanales, commerciales et industrielles non classées
(hors bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie), vous pouvez saisir la Direction de la Gestion des Risques par mail en précisant :
- En objet du courrier : demande de saisie Direction de la Gestion des Risques – Hygiène et Salubrité,
- En détaillant :
- L’origine du bruit.
- La période d’exposition.
- La fréquence des bruits.
- Si le bruit est gênant à l’extérieur, dans le logement, fenêtres ouvertes ou fermées.
- Les démarches entreprises auprès du générateur du bruit (joindre les courriers).
Un agent de la Direction de la Gestion des Risques se déplacera, s’il le juge nécessaire, pour instruire votre demande.
L’article L113-8 du code de la construction et de l’habitation précise que « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ». En d’autres termes, si le commerce ou l’atelier existait déjà lorsque vous êtes entré dans les lieux, vous êtes censé avoir pris en compte cette donnée et ne pourrez-vous en plaindre, dès lors qu’il fonctionne sans abus.
Plus d’informations :
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant sur la réglementation des bruits de voisinage.
Médiateur : Vous avez également la possibilité de contacter le Médiateur de la République qui est une personne indépendante, chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils.
Par courrier au : 7 rue du Grand Passage 35400 Saint-Malo
DEUXIÈME ADJOINTE
– Administration générale
– Sécurité
– Prévention et la Proximité
– Cimetières
– Les Foires
– Droits de places et autorisations d’occupation temporaires du domaine public
– Gens du voyage
PERMANENCE DANS LE QUARTIER
Courtoisville
