Préambule
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l’application mobile de la Ville de Saint-Malo (nommée par la suite « l’APPLI »), gérée par La Ville de Saint-Malo et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite « Utilisateur »).
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l’APPLI et l’Utilisateur. L’accès à l’APPLI par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’APPLI.
La Ville de Saint-Malo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
L’APPLI permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
L’APPLI est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’APPLI met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’APPLI ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Ville de Saint-Malo.
L’accès aux services de l’APPLI peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse communication@saint-malo.fr
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’APPLI font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’APPLI pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’APPLI dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par l’APPLI. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Par l’utilisation de l’APPLI, l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées dans l’APPLI. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.
La Ville de Saint-Malo et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.
3.1 Informations collectées
Lorsque vous utilisez l’APPLI, nous recueillons automatiquement des renseignements qui restent toutefois, anonymes. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’APPLI et pour vous apporter le meilleur service possible.
Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service de cartographie de l’APPLI, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’Utilisateur. NB : La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
Données de connexion et d’appareil : Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l’APPLI. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques anonymes (UUID), les pages de l’APPLI que vous avez visualisées (sous forme de compteur).
3.2 Utilisation des informations que nous collectons
Nous utilisons, stockons et traitons les informations communiquées, afin de continuer à améliorer la qualité et l’expérience utilisateur de l’APPLI.
3.3 Vos droits
3.3.1 Accès aux données et portabilité.
L’application ne collectant aucune donnée nominative et donc à caractères personnelles, nous ne sommes pas en mesure de vous donner accès aux données communiquées (détail chapitre 3.1).
3.3.2 Conservation et suppression des données.
En général, nous conservons les informations communiquées (détail chapitre 3.1) aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales.
Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l’APPLI en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :
Courrier : Mairie de Saint-Malo – Place Chateaubriand – CS 21826 – 35418 Saint-Malo cedex
Hôtel de Ville
Place Chateaubriand
CS 21826 – 35418 SAINT-MALO cedex
Tél. 02 99 40 71 11
