ESPACE PUBLIC
ALLO MAIRIE
Vous souhaitez signaler une détérioration sur la voirie, un problème d’éclairage public ? Vous pouvez contacter la Mairie par téléphone ou par mail.
Le service « Vie quotidienne » est aussi à votre écoute pour tout ce qui concerne les espaces verts, la circulation, le nettoiement, la propreté, les plages, les tags…
LES ESPACES D'AFFICHAGE LIBRE
D’après l’article R 581-2 du code de l’environnement, la commune doit réserver des emplacements pour l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER ?
Les affiches présentées doivent :
- Identifier leurs auteurs, l’éditeur ou l’imprimeur.
- Respecter des dimensions maximales de 40 X 60 cm.
Il est strictement interdit d’apposer sans autorisation des affiches de type vide grenier, loto, brocante, braderie, etc sur la voie publique. Il s’agirait là d’une pratique illégale nommée « affichage sauvage » aux sens du Code de l’environnement. L’affichage libre est actuellement régi par les articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du Code de l’environnement.
Concernant l’affichage sauvage sur le mobilier urbain, les panneaux de signalisation routière, les feux de circulation, les giratoires, les candélabres, etc., le Conseil Municipal de décembre 2021 a voté un tarif pour limiter le fléchage et affichage sauvage dont voici le forfait :
- Le forfait par jour et par dispositif non conforme est de 204 €
- Le forfait par jour et par dispositif pour évènement non autorisé est de 304 €
QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE ?
Pour éviter tout risque de confusion, les affiches en noir et blanc sont réservées aux pouvoirs publics. Vous devez donc impérativement réaliser vos affiches soit sans noir et blanc, soit en y ajoutant de manière très visible d’autres couleurs et vous devez vous limiter à ces espaces aménagés dit panneaux d’affichage libre et associatif.
- L’article R418-9 du code de la route interdit l’affichage sur les panneaux de signalisation routière, les feux de circulation, les giratoires, les candélabres etc…
- La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiée par les articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants du code de l’environnement, indique « que toute publicité doit mentionner le nom et l’adresse ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer ».
Cette loi interdit également la pose d’affiche sur les arbres.
CARTOGRAPHIE DES LIEUX D'AFFICHAGE
OÙ TROUVER LES PANNEAUX D'AFFICHAGE ?
La ville de Saint-Malo dispose de 14 panneaux « affichage libre » dans les rues suivantes :
- 1 – Affichage libre Rue Miriel
- 2 – Place du marché Paramé
- 3 – Rue des Antilles
- 4 – Place Boisouze
- 5 – Mairie annexe de Saint-Servan
- 6 – Quai Sébastopol
- 7 – Rue du Général Patton
- 8 – Rue de la Saulaie
- 9 – Boulevard des Talards
- 10 – Rue Jules Saffray
- 11 – Boulevard de la République
- 12 – Boulevard des Déportés
- 13 – Rue Paul Feval
PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE)
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l’environnement. Cette règlementation européenne impose l’élaboration, tous les 5 ans, à échéance fixe, des certes de bruit stratégiques selon des méthodes d’évaluation communes, puis de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour prévenir et si possible réduire les effets des nuisances sonores.
