MEUBLÉS DE TOURISME

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).

Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :

• Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
• Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire. (chambres d’hôte)

Définition de la résidence principale : logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.

Si le local constitue ma résidence principale, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile dans la limite de 120 nuitées par an. Au-delà de 120 nuitées de location par an, une autorisation de changement d’usage est donc nécessaire. Je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

Si le local à usage d’habitation constitue ma résidence principale et que la location porte uniquement sur une partie du local (chambres d’hôtes), je n’ai pas de demande de changement d’usage à solliciter. Je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage dès la première nuitée et je m’enregistre auprès du service « Taxe de Séjour » pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

Vous pouvez solliciter une seule demande d’autorisation de changement d’usage par personne et celle-ci est valable durant 3 ans. Cette autorisation est personnelle et incessible. À l’issue de cette durée de validité, une nouvelle demande d’autorisation devra être sollicitée.

Si le bien se trouve au sein d’une copropriété, le demandeur devra attester que la destination de l’immeuble et/ou celle du logement dont s’agit telle qu’elle résulte du règlement de copropriété ne s’oppose pas à la location meublée. À défaut, il devra fournir le procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires l’autorisant à louer ainsi son logement.

La demande de changement d’usage ne peut être réalisée que par une personne physique propriétaire.

Les locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du CCH, c’est-à-dire une location meublée faisant l’objet d’un bail écrit, pour une durée d’un an (ou neuf mois pour un locataire étudiant) sont dispensés d’autorisation de changement d’usage, puisque les locataires y élisent domicile.
Cependant, vous devez solliciter une demande de changement d’usage si vous souhaitez louer votre bien pour la période estivale, notamment.

Le propriétaire (peu importe que le bien soit géré par une agence, un mandataire) ou un mandataire (s’il a obtenu un mandat du propriétaire).

Plusieurs possibilités :

• Obtenir obligatoirement une autorisation préalable de changement d’usage pour louer le bien à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite d’une autorisation par personne physique propriétaire et pour une durée de 3 ans.
• À défaut d’avoir pu obtenir une autorisation de changement d’usage (le nombre de logements autorisés à la location en meublés touristiques dans le secteur étant atteint), vous serez dispensé d’autorisation préalable de changement d’usage si les locaux font l’objet d’un bail d’habitation » classique » ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
• Important : tout logement mis à la location meublée touristique doit être décent (attention aux petites surfaces, sous-sols, mansardes …).

Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser au préalable les formalités liées à la taxe de séjour (obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location). Ce numéro doit figurer obligatoirement sur vos annonces en ligne et également sur votre formulaire de demande de changement d’usage.

Pour ce faire, vous devrez vous rendre sur le site internet de la taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération.

Le fait, pour toute personne, d’enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du CCH, ou de contrevenir au règlement municipal est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du CCH :

• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage et une astreinte d’un montant maximal de 1000€ par jour et par m² jusqu’à régularisation.
• Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
• Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement.