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Nouveauté : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans. Cependant, les cartes d’identité délivrées à des mineurs restent valables 10 ans. De même, si votre carte vous a été délivrée alors que vous étiez mineur, sa durée de validité est de 10 ans.
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enquête publique
Mise en concordance du cahier des charges du lotissement de Marville avec le plan local d’urbanisme
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
DÉMARCHAGE ET QUÊTE À DOMICILE
Le démarchage et la quête à domicile sont des pratiques encadrées et réglementées. Tout démarchage ou quête non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune.
Les prospecteurs s’exposent à une contravention. La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société, entreprise individuelle, entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de la Police Municipale 15 jours avant de commencer la prospection.
Déclaration à envoyer :
Par courrier : Police Municipale, 5 avenue Louis Martin, 35400 SAINT-MALO
Par courriel police.municipale@saint-malo.fr
Liste des pièces à fournir :
- Un extrait de K-bis.
- Les cartes professionnelles des agents exerçants.
- L’objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection.
- L’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
VENTE AU DÉBALLAGE-VIDE MAISON
En application de l’article L310.2 du Code du Commerce, sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
DURÉE
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement.
Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
TENUE D’UN REGISTRE
Tout organisateur d’une manifestation ouverte au public et comportant plusieurs vendeurs (école, association, comité de quartier, union des commerçants, …) doit tenir, jour par jour, un registre d’identification des vendeurs. Il doit être numéroté et paraphé puis transmis, ainsi que les attestations sur l’honneur et les pièces d’identité des participants, à la sous-préfecture de Redon au plus tard dans un délai de 8 jours après la fin de la vente.
DÉCLARATION
Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, au moins 15 jours avant le début de la vente. Une copie de cette déclaration doit être adressée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente.
La déclaration peut être envoyée par mail à l’adresse : assemblee@saint-malo.fr
Liste des pièces à fournir :
Copie de la pièce d’identité du déclarant
VENTE EN LIQUIDATION
La liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- Cessation définitive d’activité (il peut s’agir d’un simple changement de propriétaire de l’établissement, lors d’une cession du fonds de commerce avec poursuite de l’activité par le repreneur).
- Suspension saisonnière de l’activité.
- Changement d’activité.
- Modification des conditions d’exploitation du commerce, par exemple.
- Travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d’accès).
- Déménagement ou transfert du local.
- Changement de la forme juridique de l’entreprise, etc.
OBLIGATION DE PUBLICITÉ
La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu’en soit le support, qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.
La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable.
Elle doit notamment indiquer :
- La date du récépissé de déclaration délivré par la mairie.
- La période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période et l’expression « jusqu’à épuisement du stock »).
- La nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.
DURÉE DE LA VENTE
La durée maximale d’une vente en liquidation est de :
- 2 mois ;
- 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).
DÉCLARATION
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial, 2 mois avant la date prévue.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Liste des pièces à fournir :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Inventaire complet et paginé des marchandises liquidées indiquant.
- Nature et dénomination précise des articles (référence, taille, marque, etc.).
- Quantités.
- Prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence).
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.
- Prix d’achat moyen HT.
- La pagination.
- Toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
DÉCLARATION DE LICENCE DE DÉBITS DE BOISSONS BAR-RESTAURANT À EMPORTER
La police des débits de boissons est régie notamment par l’arrêté Préfectoral du 30 juin 2011
TYPE DE DÉBITS DE BOISSONS
Il existe 3 types de débits de boissons :
- Les débits de boissons à consommer sur place : café, bar, pub, discothèque.
- Les débits de boissons à emporter : épicerie, supérette, grande surface, caviste, boulangerie, sandwicherie, vente à distance ou par internet,
- les restaurants
Pour être autorisé à vendre des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d’une licence
DÉCLARATION ET DÉLAI
La déclaration administrative doit être effectuée à la Mairie, au moins 15 jours avant la date d’exploitation (début d’exploitation le 16ᵉ jour à compter du jour de déclaration ; y compris pour les licences à emporter sur le fondement de l’article L3332-4-1).
Liste des pièces à fournir avec le cerfa de déclaration :
- L’extrait Kbis
- Les statuts de la société
- L’Acte de vente ou le compromis de vente
- La carte d’identité (recto-verso) ou le passeport du futur exploitant
- Le permis d’exploitation en cours de validité (ne concerne pas les licences vente à emporter)
- L’original du récépissé de licence de l’ancien propriétaire (dans le cas d’une mutation)
Merci d’indiquer sur votre courrier retour, ou votre mail, votre adresse postale personnelle, nécessaire pour remplir le récépissé de licence.
DÉCLARATION DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE (BUVETTE)
La demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la manifestation auprès de la Direction de référence du demandeur par mail :
- Déclaration association sportive (Direction des sports) : dsp@saint-malo.fr
- Déclaration association culturelle (Direction de la culture) : culture@saint-malo.fr
- Déclaration association à caractère social (CCAS) : ccas.accueil@saint-malo.fr
- Déclaration association des parents d’élèves, écoles (Direction de l’Éducation) : desi@saint-malo.fr
- Déclaration union commerciale (Action Cœur de Ville) : acorlay@saint-malo.fr
- Déclaration comité de quartier (Guichet des associations) : gda@saint-malo.fr
- Déclaration autres associations, entreprise : dagj@saint-malo.fr
Avec les informations suivantes :
- Nom de l’association ou organisme demandeur.
- Nom et prénom du Président ou du directeur de l’entreprise.
- Adresse du siège social de l’association ou de l’entreprise.
- Téléphone.
- Courriel.
- Nom de la manifestation.
- Lieu d’emplacement de la buvette.
- Date de début et de fin de la manifestation.
- Horaires demandées pour l’ouverture de la buvette.
(Préciser pour chaque jour si plusieurs jours).
La vente de boissons alcoolisées est interdite sans la possession d’une licence.
Toutefois, le maire peut, dans certains cas, délivrer des autorisations à des personnes ou associations pour établir des buvettes temporaires. La délivrance d’autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaire doit concilier « santé et sécurité » et « favoriser la vie associative » dans les communes. Ainsi, au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut délivrer une autorisation de 3ᵉ catégorie :
- Aux associations, pour la durée des manifestations publiques organisées (dans la limite de 5 autorisations annuelles : 1 jour = 1 autorisation).
- Aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association. L’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique.
- Aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport. Ces autorisations concernent les dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas 48 heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs dans la limite de 10 autorisations annuelles (48 h = 1 autorisation).
BOISSONS AUTORISÉES
Les boissons autorisées sont : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool.
Aucune autorisation n’est nécessaire pour la vente de boissons non alcoolisées.
DÉCLARATION
La demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la manifestation.
DÉCLARATION VOL DE DRONE
Pour l’utilisation d’un drone, une autorisation de vol doit-être demandée auprès des services de la Préfecture. Il sera nécessaire de transmettre plusieurs renseignements obligatoires afin de permettre la délivrance d’une autorisation de vol.
Déclaration par mail : pref-aerien@ille-et-vilaine.gouv.fr
Déclaration en ligne :
Occupation du domaine public
AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2024
PLACE AUX HUÎTRES
DEMANDE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT POUR UN DÉMÉNAGEMENT OU LIVRAISON 2024
DÉCLARATION DE FIN D'OCCUPATION OU DEMANDE DE PROLONGATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2024
Formulaire Gestion des Risques
Autorisations des travaux ERP
Télécharger le formulaire et les notices
